C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
725.4. (Abrogé).
1992, c. 54, a. 64; 2010, c. 18, a. 43.
725.4. Les articles 725.1 à 725.3 n’ont pas pour effet de réduire la portée de l’exonération prévue au troisième alinéa de l’article 724 ou à l’article 725.
1992, c. 54, a. 64.