C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 713 Versions de la disposition

2006-01-01

713. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 445; 1996, c. 2, a. 336; 2001, c. 25, a. 50; 2002, c. 68, a. 20; 2005, c. 6, a. 214.

2002-12-19

713. Jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en vertu des articles 715 ou 716:

1°  les cours d’eau locaux sont ceux qui sont situés tout entier sur le territoire d’une seule municipalité locale;

2°  les cours d’eau régionaux sont ceux qui séparent des territoires municipaux locaux ou qui sont situés sur plus d’un tel territoire.

Un cours d’eau local est sous la compétence de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé, à l’exception de ceux situés sur le territoire d’une municipalité régionale de comté dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont sous la compétence de la municipalité régionale de comté. Un cours d’eau régional est sous la compétence de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle il est situé; toutefois, lorsque les territoires municipaux locaux séparés ou reliés par le cours d’eau régional font partie de ceux de plusieurs municipalités régionales de comté, le cours d’eau est sous la compétence commune de celles-ci.

Seule une municipalité qui est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et dont le territoire ne comprend aucun cours d’eau régional ni n’est borné par aucun tel cours d’eau peut exercer, à l’égard des fonctions de la municipalité régionale de comté relatives aux cours d’eau régionaux, le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1). Toutefois, dans une municipalité régionale de comté dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal, aucune municipalité locale ne peut exercer ce droit de retrait à l’égard de ces fonctions.

Pour l’application du présent titre, un cours d’eau est réputé appartenir à toute municipalité qui a compétence à son égard.

Pour l’application du présent article et des articles 714 à 724, les mots «municipalité» et «municipalité locale» désignent aussi une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes.

C.M. 1916, a. 445; 1996, c. 2, a. 336; 2001, c. 25, a. 50; 2002, c. 68, a. 20.

2001-06-21

713. Jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en vertu des articles 715 ou 716:

1°  les cours d’eau locaux sont ceux qui sont situés tout entier sur le territoire d’une seule municipalité locale;

2°  les cours d’eau régionaux sont ceux qui séparent des territoires municipaux locaux ou qui sont situés sur plus d’un tel territoire.

Un cours d’eau local est sous la compétence de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé, à l’exception de ceux situés sur le territoire d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural qui sont sous la compétence de la municipalité régionale de comté. Un cours d’eau régional est sous la compétence de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle il est situé; toutefois, lorsque les territoires municipaux locaux séparés ou reliés par le cours d’eau régional font partie de ceux de plusieurs municipalités régionales de comté, le cours d’eau est sous la compétence commune de celles-ci.

Seule une municipalité qui est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et dont le territoire ne comprend aucun cours d’eau régional ni n’est borné par aucun tel cours d’eau peut exercer, à l’égard des fonctions de la municipalité régionale de comté relatives aux cours d’eau régionaux, le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1). Toutefois, dans une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, aucune municipalité locale ne peut exercer ce droit de retrait à l’égard de ces fonctions.

Pour l’application du présent titre, un cours d’eau est réputé appartenir à toute municipalité qui a compétence à son égard.

Pour l’application du présent article et des articles 714 à 724, les mots «municipalité» et «municipalité locale» désignent aussi une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

C.M. 1916, a. 445; 1996, c. 2, a. 336; 2001, c. 25, a. 50.

1996-05-08

713. Jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en vertu des articles 715 ou 716:

1°  les cours d’eau locaux sont ceux qui sont situés tout entier sur le territoire d’une seule municipalité locale;

2°  les cours d’eau régionaux sont ceux qui séparent des territoires municipaux locaux ou qui sont situés sur plus d’un tel territoire.

Un cours d’eau local est sous la compétence de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé. Un cours d’eau régional est sous la compétence de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle il est situé; toutefois, lorsque les territoires municipaux locaux séparés ou reliés par le cours d’eau régional font partie de ceux de plusieurs municipalités régionales de comté, le cours d’eau est sous la compétence commune de celles-ci.

Seule une municipalité qui est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et dont le territoire ne comprend aucun cours d’eau régional ni n’est borné par aucun tel cours d’eau peut exercer, à l’égard des fonctions de la municipalité régionale de comté relatives aux cours d’eau régionaux, le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1).

Pour l’application du présent titre, un cours d’eau est réputé appartenir à toute municipalité qui a compétence à son égard.

C.M. 1916, a. 445; 1996, c. 2, a. 336.

0001-01-01

713. Jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en vertu des articles 715 ou 716:

1°  les chemins, ponts et cours d’eau locaux sont ceux qui sont situés tout entier dans une seule municipalité locale;

2°  les chemins, ponts et cours d’eau de comté sont ceux qui sont situés entre deux municipalités locales, ou partie dans une municipalité locale et partie dans une autre, ou qui traversent ou séparent deux municipalités locales ou plus. Si ces chemins, ponts ou cours d’eau sont situés entre deux municipalités locales faisant partie de deux municipalités de comté, ou qu’ils séparent ou traversent des municipalités locales faisant partie de plusieurs municipalités de comté, ils sont les chemins, ponts ou cours d’eau de toutes ces municipalités de comté.

C.M. 1916, a. 445.