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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 688.7
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Texte complet
688.7. (Abrogé).
1995, c. 20, a. 38; 1999, c. 40, a. 60; 2001, c. 6, a. 140; 2005, c. 6, a. 214.
688.7. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine de l’État ou des terres ou ressources forestières privées situées sur son territoire.
1995, c. 20, a. 38; 1999, c. 40, a. 60; 2001, c. 6, a. 140.
688.7. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine de l’État ou des terres privées situées sur son territoire.
1995, c. 20, a. 38; 1999, c. 40, a. 60.
688.7. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées situées sur son territoire.
1995, c. 20, a. 38.
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