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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 678
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Texte complet
678. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées aux articles 491, 492, 520, 569 à 624 et 626.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50; 1999, c. 75, a. 37; 2000, c. 22, a. 60; 2000, c. 34, a. 261; 2005, c. 6, a. 208.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524, dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, dans les articles 557.1 et 557.2 et dans les articles 569 à 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
Toute municipalité régionale de comté peut également faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions relativement à la constitution avec une entreprise du secteur privé d’une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen d’une centrale hydro-électrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est égale ou inférieure à 50 mégawatts. Les articles 557.1 et 557.2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50; 1999, c. 75, a. 37; 2000, c. 22, a. 60; 2000, c. 34, a. 261.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524, dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, dans les articles 557.1 et 557.2 et dans les articles 569 à 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
Elle exerce par règlement la compétence que lui confèrent en matière de gestion des matières résiduelles les articles 53.7 à 53.27 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
Toute municipalité régionale de comté peut également faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions relativement à la constitution avec une entreprise du secteur privé d’une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen d’une centrale hydro-électrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est égale ou inférieure à 50 mégawatts. Les articles 557.1 et 557.2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50; 1999, c. 75, a. 37; 2000, c. 22, a. 60.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524, dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, dans les articles 557.1 et 557.2 et dans les articles 569 à 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
Elle exerce par règlement la compétence que lui confèrent en matière de gestion des matières résiduelles les articles 53.7 à 53.27 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50; 1999, c. 75, a. 37.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524, dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, dans les articles 557.1 et 557.2 et dans les articles 569 à 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31; 1998, c. 31, a. 50.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées dans les articles 490 à 524, dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544 et dans les articles 569 à 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77; 1996, c. 77, a. 31.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions sur chacune des matières mentionnées aux sections I à VII du chapitre II du présent titre (articles 490 à 524), dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, à la section XXV de ce chapitre II (articles 569 à 624) et dans l’article 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318; 1996, c. 27, a. 77.
678. Toute municipalité régionale de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements sur chacune des matières mentionnées aux sections I à VII du chapitre II du présent titre (articles 490 à 524), dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, à la section XXV de ce chapitre II (articles 569 à 624) et dans l’article 626, et exercer, pour des fins régionales, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43; 1996, c. 2, a. 318.
678. Toute corporation de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements sur chacune des matières mentionnées aux sections I à VII du chapitre II du présent titre (articles 490 à 524), dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544, à la section XXV de ce chapitre II (articles 569 à 624) et dans l’article 626, et exercer, pour des fins de comté, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56; 1987, c. 102, a. 43.
678. Toute corporation de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements sur chacune des matières mentionnées aux sections I à VII du chapitre II du présent titre (articles 490 à 524), dans l’article 543, dans le paragraphe 2° de l’article 544 et dans l’article 626, et exercer, pour des fins de comté, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4; 1985, c. 27, a. 56.
678. Toute corporation de comté peut faire, modifier ou abroger des règlements sur chacune des matières mentionnées aux sections I à VII du chapitre II du présent titre (articles 490 à 524), dans l’article 543 et dans le paragraphe 2° de l’article 544, et exercer, pour des fins de comté, le pouvoir général de réglementation prévu à l’article 628.
C.M. 1916, a. 422; 1952-53, c. 23, a. 4.
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