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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 64
Versions de la disposition
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64. Les contribuables dont les propriétés sont détachées d’une municipalité pour former une municipalité nouvelle ou pour être annexées à une autre, sont tenus au paiement de toutes taxes ou contributions imposées dans la municipalité dont ils faisaient partie avant la division ou l’annexion.
