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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 548
Versions de la disposition
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548. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour établir un incinérateur ou un dépotoir et pour conclure une entente avec toute corporation municipale pour leur organisation et exploitation en commun.
