539. Une corporation peut aussi, par règlement approuvé par le ministre des Transports, accorder une subvention à tout organisme sans but lucratif qui assure l’organisation d’un service spécial de transport pour les personnes handicapées de son territoire. Cette subvention ne peut être accordée qu’à la suite de la conclusion d’une entente entre la corporation et cet organisme quant au service à être exploité.
La corporation doit, dès la conclusion de l’entente, en faire parvenir une copie au ministre des Transports.