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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 494
Versions de la disposition
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494. Toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour réglementer la transformation, l’entretien et la qualité des logements, des chambres offertes en location, des habitations et des maisons de rapport, y compris leurs dépendances; pour interdire leur occupation s’ils ne sont pas conformes à ces règlements ainsi qu’aux lois et aux règlements du Québec; pour rendre ces règlements applicables aux lieux existants.
