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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 439
Versions de la disposition
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439. Une corporation peut, par résolution, nommer un officier chargé de faire les significations des avis spéciaux, requises par le présent code ou les règlements.
La nomination d’un tel officier ne rend pas les autres officiers municipaux incapables de faire les significations qu’ils sont autorisés à faire sous l’autorité du présent code.
