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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 436
Versions de la disposition
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436. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires ou contribuables domiciliés en dehors de la municipalité, de la même manière que les résidents, sauf les cas autrement prévus.
