Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 289
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
289. Malgré l’article 285, le conseil peut, par règlement, décréter que la durée des fonctions du maire et des conseillers sera à l’avenir de quatre ans.
Un tel règlement n’a d’effet qu’après avoir été approuvé par le ministre des Affaires municipales.
Il entre en vigueur à la première élection générale qui suit cette approbation.
1975, c. 82, a. 14; 1977, c. 53, a. 21.
© Gouvernement du Québec