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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 266
Versions de la disposition
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266. Les possesseurs d’animaux trouvés errants ou mis en fourrière ont les mêmes droits et privilèges et sont sujets au mêmes obligations et pénalités que les propriétaires de ces mêmes animaux.
