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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 260
Versions de la disposition
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260. Quiconque prend et amène un animal mis en fourrière, sans la permission du gardien, encourt une amende excédant de 2 $ le montant des deniers réclamés à cause de cet animal, ou un emprisonnement n’excédant pas huit jours, ou les deux peines à la fois.
