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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 232
Versions de la disposition
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232. L’inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil ou pour le profit de la corporation, a droit aux mêmes honoraires de la part de cette dernière.
