Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
190. Si le cautionnement est par nantissement, le ministre des Finances doit transmettre, sans délai, au ministre des Affaires municipales un double du reçu destiné au secrétaire-trésorier, et si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre des Affaires municipales la police de garantie.
1928, c. 94, a. 7; 1953-54, c. 46, a. 1.
© Gouvernement du Québec