Légis Québec

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1086. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 778; 1983, c. 57, a. 33; 2008, c. 20, a. 151.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1086. Un bon payable au porteur peut être transféré par délivrance.

Un bon payable soit à une personne y désignée, soit à une telle personne ou à son ordre, peut être transféré par endossement et délivrance.

C.M. 1916, a. 778; 1983, c. 57, a. 33.