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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1020
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Texte complet
1020. Il y a appel à la Cour d’appel de la décision finale des poursuites intentées en vertu de l’article 1019, si le montant réclamé excède la somme de 7 000 $, sans tenir compte des intérêts.
1922 (2e sess.), c. 84, a. 7; 1952-53, c. 52, a. 3; 1974, c. 11, a. 2; 1989, c. 52, a. 216; 2010, c. 18, a. 53.
1020. Il y a appel à la Cour d’appel de la décision finale des poursuites intentées en vertu de l’article 1019, si le montant réclamé excède la somme de 1 000 $.
1922 (2e sess.), c. 84, a. 7; 1952-53, c. 52, a. 3; 1974, c. 11, a. 2; 1989, c. 52, a. 216.
1020. Il y a appel à la Cour d’appel de la décision finale des poursuites intentées en vertu de l’article 1019, si le montant réclamé excède la somme de 500 $.
Cet appel s’exerce de la même manière que l’appel des décisions des juges municipaux et des Cours municipales, en vertu des articles 9 à 15 de la Loi sur les cours municipales (chapitre C‐72), en les adaptant.
1922 (2e sess.), c. 84, a. 7; 1952-53, c. 52, a. 3; 1974, c. 11, a. 2.
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