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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 64
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Texte complet
64. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 50; 1941, c. 69, a. 4; 1988, c. 19, a. 246.
64. Les contribuables dont les propriétés sont détachées d’une municipalité pour former une municipalité nouvelle ou pour être annexées à une autre, sont tenus au paiement de toutes taxes ou contributions imposées dans la municipalité dont ils faisaient partie avant la division ou l’annexion.
C.M. 1916, a. 50; 1941, c. 69, a. 4.
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