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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 425
Versions de la disposition

Texte complet
425. La notification d’un avis spécial donné par écrit se fait en laissant une copie de l’avis à celui à qui il est adressé en personne, soit à son domicile, soit à son établissement d’entreprise; si la notification se fait au domicile, la copie peut être laissée à une personne raisonnable de la famille; si la notification est faite à l’établissement de son entreprise, la copie peut être laissée à toute personne qui y est employée.
C.M. 1916, a. 340; 1999, c. 40, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
425. La signification d’un avis spécial donné par écrit se fait en laissant une copie de l’avis à celui à qui il est adressé en personne, soit à son domicile, soit à son établissement d’entreprise; si la signification se fait au domicile, la copie peut être laissée à une personne raisonnable de la famille; si la signification est faite à l’établissement de son entreprise, la copie peut être laissée à toute personne qui y est employée.
C.M. 1916, a. 340; 1999, c. 40, a. 60.
425. La signification d’un avis spécial donné par écrit se fait en laissant une copie de l’avis à celui à qui il est adressé en personne, soit à son domicile, soit à sa place d’affaires; si la signification se fait au domicile, la copie peut être laissée à une personne raisonnable de la famille; si la signification est faite à la place d’affaires, la copie peut être laissée à toute personne qui y est employée.
C.M. 1916, a. 340.
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