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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. (Abrogé).
1928, c. 94, a. 7; 1953-54, c. 46, a. 1; 1995, c. 34, a. 33.
190. Si le cautionnement est par nantissement, le ministre des Finances doit transmettre, sans délai, au ministre des Affaires municipales un double du reçu destiné au secrétaire-trésorier, et si le cautionnement est par police de garantie, le secrétaire-trésorier doit transmettre, sans délai, au ministre des Affaires municipales la police de garantie.
1928, c. 94, a. 7; 1953-54, c. 46, a. 1.
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