C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

FORMULE 7

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 7; 1987, c. 57, a. 772.

0001-01-01

7

(Articles 159, 340, 341)

Serment des constables spéciaux

Je, A. B., jure que je remplirai bien et fidèlement mon devoir envers Notre Souveraine la Reine, comme constable spécial pour .............. sans faveur ni partialité, malice ou mauvaise volonté, que je ferai tout mon possible pour faire maintenir la paix et le bon ordre, et que je préviendrai toutes offenses contre la personne et la propriété des sujets de Sa Majesté; et que tant que je demeurerai en exercice, je remplirai au meilleur de mes capacité et connaissance tous les devoirs de ma charge conformément à la loi.

Ainsi, que Dieu me soit en aide.

Assermenté devant moi, à .............. ce .............. jour de .............. 19..............

A. B.

J. H.

(Qualité.)

C.M. 1916, formule 7.