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C-26 - Code des professions

Article 196.7
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Texte complet
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée à l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues.
1995, c. 50, a. 9; 2000, c. 13, a. 49; 2008, c. 11, a. 147.
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée au deuxième alinéa de l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars de l’année financière au cours de laquelle elles sont perçues.
1995, c. 50, a. 9; 2000, c. 13, a. 49.
196.7. L’ordre doit remettre à l’Office les contributions de ses membres au plus tard le 1er mai qui suit la date de la demande écrite de remise visée au deuxième alinéa de l’article 196.4. Pour les contributions perçues après cette date, l’ordre doit en faire la remise à l’Office au plus tard le 31 mars qui suit la date de cette demande de remise.
1995, c. 50, a. 9.
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