Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 196.3
Versions de la disposition

Texte complet
196.3. (Abrogé).
1995, c. 50, a. 9; 2008, c. 11, a. 144.
196.3. Pour chaque année financière de l’Office, chaque membre d’un ordre professionnel est tenu de payer une contribution égale au total des dépenses effectuées par l’Office pour une année de référence divisé par le nombre total des membres inscrits au tableau de chacun des ordres le dernier jour de cette année de référence.
1995, c. 50, a. 9.
© Gouvernement du Québec