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C-26 - Code des professions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-06-08 Afficher le texte complet à cette date

188.3. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’une des dispositions des articles 188.1, 188.1.2, 188.2, 188.2.1 ou 188.2.2, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188.

1988, c. 29, a. 56; 1994, c. 40, a. 169; 1999, c. 40, a. 58; 2007, c. 25, a. 4; 2017, c. 112017, c. 11, a. 8911.

2008-03-01 Afficher le texte complet à cette date

188.3. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’une des dispositions des articles 188.1, 188.1.2, 188.2 ou 188.2.1, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188.

1988, c. 29, a. 56; 1994, c. 40, a. 169; 1999, c. 40, a. 58; 2007, c. 25, a. 4.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

188.3. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’une des dispositions des articles 188.1, 188.1.2 ou 188.2, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188.

1988, c. 29, a. 56; 1994, c. 40, a. 169; 1999, c. 40, a. 58.

1994-10-15

188.3. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’une des dispositions des articles 188.1, 188.1.2 ou 188.2, tout administrateur, dirigeant, officier, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188.

1988, c. 29, a. 56; 1994, c. 40, a. 169.

1988-06-17

188.3. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’une des dispositions des articles 188.1 ou 188.2, tout administrateur, dirigeant, officier, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188.

1988, c. 29, a. 56.