Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 187.8
Versions de la disposition

Texte complet
187.8. Un membre de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec qui désire obtenir un permis visé à l’article 187.6 doit transmettre par écrit une demande au secrétaire de l’ordre professionnel dont il est membre.
2000, c. 13, a. 45; 2020, c. 15, a. 20.
187.8. Un membre de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec ou de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec qui désire obtenir un permis visé à l’article 187.6 doit transmettre par écrit une demande au secrétaire de l’ordre professionnel dont il est membre.
Toute autre personne qui dirige les activités d’un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires le 11 novembre 1999 peut obtenir un permis visé à l’article 187.6 si elle transmet par écrit une demande au secrétaire de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec au plus tard le 10 octobre 2000.
2000, c. 13, a. 45.
© Gouvernement du Québec