Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 187.6
Versions de la disposition

Texte complet
187.6. Nul ne peut exploiter un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires et des appareils dentaires à moins que ces activités ne soient dirigées par une personne qui est titulaire d’un permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires et d’appareils dentaires.
2000, c. 13, a. 45; 2020, c. 15, a. 18.
187.6. Nul ne peut exploiter un laboratoire aménagé pour y fabriquer ou y réparer des prothèses dentaires à moins que ces activités ne soient dirigées par une personne qui est titulaire d’un permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires.
2000, c. 13, a. 45.
© Gouvernement du Québec