Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 187.5.4
Versions de la disposition

Texte complet
187.5.4. Les avis et les recommandations du conseil consultatif interdisciplinaire doivent contenir, le cas échéant, les positions particulières de chacun de ses membres.
Ils sont déposés à l’Office des professions du Québec ou, selon le cas, au ministre responsable de l’application des lois professionnelles.
2009, c. 28, a. 11.
© Gouvernement du Québec