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C-26 - Code des professions

Article 187.13
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Texte complet
187.13. Les membres d’un ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée doivent inscrire dans le nom de la société l’expression «société en nom collectif à responsabilité limitée» ou le sigle «S.E.N.C.R.L.».
2001, c. 34, a. 9.
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