Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 187.10.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
187.10.2.1. (Abrogé).
2009, c. 35, a. 23; 2012, c. 11, a. 24.
187.10.2.1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec et de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec déterminent respectivement, par règlement, les conditions d’utilisation du titre d’auditeur et d’auditrice.
2009, c. 35, a. 23.
© Gouvernement du Québec