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C-26 - Code des professions

Article 184.3
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Texte complet
184.3. L’Office peut, par règlement et après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel du Québec, adopter des règlements applicables à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline.
2008, c. 11, a. 134; 2013, c. 12, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 11, a. 85.
184.3. L’Office peut, par règlement et après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel du Québec, adopter des règlements applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline.
2008, c. 11, a. 134; 2013, c. 12, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
184.3. L’Office peut, par règlement et après consultation du Bureau des présidents des conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel du Québec, adopter des règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline.
2008, c. 11, a. 134; 2013, c. 12, a. 27.
184.3. L’Office peut, par règlement et après consultation des présidents et des présidents suppléants des conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel:
1°  adopter des règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline;
2°  adopter un code de déontologie applicable aux présidents, aux présidents suppléants et aux autres membres des conseils de discipline et prévoir la procédure à suivre, déterminer les instances chargées d’assurer l’application du code et prévoir les sanctions possibles en cas de manquement à ce code.
2008, c. 11, a. 134.
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