C-26 - Code des professions

Article 183.1 Versions de la disposition

1994-10-15

183.1. Le gouvernement peut, par règlement, établir une liste de titres, d’abréviations de ces titres ou d’initiales qui, lorsqu’une personne les utilise ou se les attribue sans être membre d’un ordre professionnel qu’il indique dans ce règlement, peuvent laisser croire qu’elle est membre de cet ordre ou qu’elle exerce une activité professionnelle réservée aux membres de cet ordre.

Le gouvernement peut également, par règlement, établir une liste de mots ou d’expressions qui, associés au nom d’une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel qu’il indique dans ce règlement, peuvent laisser croire qu’elle est membre de cet ordre ou qu’elle exerce une activité professionnelle réservée aux membres de cet ordre.

1994, c. 40, a. 164.