C-26 - Code des professions

Article 120.2 Versions de la disposition

2008-10-15

120.2. Le rôle d’audience est accessible au siège de l’ordre et doit y être affiché par le secrétaire du conseil de discipline au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

L’accès au rôle et au dossier s’exerce par l’obtention d’une copie ou par la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail de bureau de l’ordre. Toutefois, la consultation d’un dossier n’a lieu qu’en présence du secrétaire ou d’une personne qu’il désigne.

1994, c. 40, a. 106; 2006, c. 22, a. 153; 2008, c. 11, a. 1.

2007-09-14

120.2. Le rôle d’audience est accessible au siège de l’ordre et doit y être affiché par le secrétaire du comité de discipline au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

L’accès au rôle et au dossier s’exerce par l’obtention d’une copie ou par la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail de bureau de l’ordre. Toutefois, la consultation d’un dossier n’a lieu qu’en présence du secrétaire ou d’une personne qu’il désigne.

1994, c. 40, a. 106; 2006, c. 22, a. 153.

1994-10-15

120.2. Le rôle d’audience est accessible au siège de l’ordre et doit y être affiché par le secrétaire du comité de discipline au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 142, un dossier du comité est accessible au siège de l’ordre à compter de la tenue de l’audience.

L’accès au rôle et au dossier s’exerce par l’obtention d’une copie ou par la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail de bureau de l’ordre. Toutefois, la consultation d’un dossier n’a lieu qu’en présence du secrétaire ou d’une personne qu’il désigne.

1994, c. 40, a. 106.