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C-25 - Code de procédure civile

Article 637
Versions de la disposition

Texte complet
637. Si la déclaration affirmative du tiers-saisi n’est pas contestée et qu’elle ne révèle pas l’existence d’une autre saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, le greffier, sur inscription par l’une ou l’autre des parties, ordonne au tiers-saisi de payer au saisissant les sommes qu’il doit au débiteur-saisi, jusqu’à concurrence du montant du jugement, en capital, intérêts et frais.Dans cette mesure, l’ordonnance du greffier opère cession de la créance du saisi en faveur du saisissant, et à compter du jour de la saisie. Cette ordonnance doit être signifiée au tiers-saisi et devient exécutoire 10 jours plus tard.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 637; 1992, c. 57, a. 420.
637. Si la déclaration affirmative du tiers-saisi n’est pas contestée et qu’elle ne révèle pas l’existence d’une autre saisie-arrêt pratiquée entre ses mains, le protonotaire, sur inscription par l’une ou l’autre des parties, ordonne au tiers-saisi de payer au saisissant les sommes qu’il doit au débiteur-saisi, jusqu’à concurrence du montant du jugement, en capital, intérêts et frais. Dans cette mesure, l’ordonnance du protonotaire opère cession de la créance du saisi en faveur du saisissant, et à compter du jour de la saisie. Cette ordonnance doit être signifiée au tiers-saisi et devient exécutoire dix jours plus tard.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 637.
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