509. En appel, il y a ouverture, notamment, à intervention, reprise d’instance, constitution de nouveau procureur, récusation, désaveu et désistement, dans les mêmes cas qu’en première instance.
Un incident est soulevé par requête et la procédure est la même qu’en première instance, à moins de règles de pratique contraires.
Cependant, la requête pour cesser d’occuper, la constitution de nouveau procureur, le désaveu et le désistement sont de la compétence d’un juge. Il peut aussi entendre une demande de récusation dans une affaire dont il est saisi.
La Cour ou le juge, selon le cas, peut, à l’occasion d’un incident, permettre la production de documents, recevoir des affidavits, entendre des témoins et même renvoyer la cause devant le tribunal de première instance pour qu’il y soit fait quelque preuve s’y rapportant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 509; 1982, c. 32, a. 46.