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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 186.4
Versions de la disposition

Texte complet
186.4. Sauf si cela ne sert pas l’intérêt de la justice, notamment en raison d’une nouvelle preuve présentée, le juge qui instruit une poursuite est lié par les décisions rendues en vertu de la présente section. Ces décisions sont réputées avoir été rendues dans le cadre de l’instruction.
2015, c. 26, a. 13.
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