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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. Le défendeur qui s’est engagé à exécuter des travaux compensatoires peut, avant le début ou au cours de leur exécution, payer en partie les sommes dues au percepteur avec qui il conclut l’engagement.
Ce paiement réduit le nombre d’heures de travail compensatoire à exécuter au moment de l’engagement dans la même proportion que celle obtenue par la division du montant payé par le montant des sommes dues au moment de l’engagement.
1987, c. 96, a. 344.
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