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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 141.11
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Texte complet
141.11. Les demandes présentées à un juge en vertu des articles 141.5, 141.6 ou 141.9 le sont en la seule présence du demandeur. Ces demandes peuvent être présentées à distance par un moyen technologique.
2020, c. 12, a. 34; 2020, c. 29, a. 51.
141.11. Les demandes présentées à un juge en vertu des articles 141.5, 141.6 ou 141.9 le sont en la seule présence du demandeur.
2020, c. 12, a. 34.
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