C-25.01 - Code de procédure civile

Article 548 Versions de la disposition

2016-01-01

548. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; si les parties ont convenu de régler l’affaire, le greffier, à la demande de l’une d’elles, homologue l’entente pour valoir jugement.

Si le défendeur demande le renvoi du dossier, le greffier en avise le demandeur et lui indique qu’il peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier. Si celui-ci la considère bien fondée, le greffier renvoie le dossier au greffe du tribunal ayant compétence.

Si le défendeur a fait une offre réelle, le greffier en avise le demandeur.

2014, c. 1, a. 548.