C-25.01 - Code de procédure civile

Article 384 Versions de la disposition

2016-01-01

384. La Cour d’appel ou un juge d’appel peut, à la demande des parties, décider que l’appel sera tranché sur le vu du dossier.

Le greffier informe alors les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges de la formation qui en ont pris la charge. Ceux-ci peuvent, à tout moment du délibéré, s’ils estiment qu’une audience est nécessaire, renvoyer l’affaire au greffier pour qu’elle soit inscrite pour audience.

2014, c. 1, a. 384.