10.4. Une plaque d’immatriculation personnalisée peut, sur paiement des frais fixés par règlement ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute personne ayant à la Société un dossier relatif à l’immatriculation d’un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la conduite d’un véhicule routier, à condition qu’elle soit propriétaire d’un tel véhicule ou, à défaut, qu’elle s’engage auprès de la Société à en devenir propriétaire.
La Société n’est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur.
2018, c. 182018, c. 18, a. 31.