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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 487
Versions de la disposition

Texte complet
487. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 487; 1986, c. 91, a. 674.
487. La personne qui accepte un paiement pour une infraction dont la condamnation entraîne, en vertu du présent code, une inscription de points d’inaptitude, la suspension ou la révocation d’un permis, doit en aviser la Régie.
1981, c. 7, a. 487.
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