C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
5. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 5; 2021, c. 132021, c. 13, a. 131.
5. La commission fait enquête sur les faits et circonstances allégués par le réclamant ou dévoilés au cours de cette enquête.
1977, c. 7, a. 5.