C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
23. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 23; 2021, c. 132021, c. 13, a. 138.
23. Le ministre des Finances rembourse à la commission, sur production d’un état, les dépenses encourues par elle pour l’administration de la présente loi.
1977, c. 7, a. 23.