C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Texte complet
14. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 14; 1978, c. 57, a. 85; 2021, c. 132021, c. 13, a. 131.
14. Si la somme adjugée et perçue à la suite d’une poursuite civile est inférieure à l’indemnité qui aurait pu être obtenue en vertu de la présente loi, il peut, pour la différence et malgré l’expiration du délai prévu par l’article 3, être adressé une demande à la commission dans l’année du jugement.
1977, c. 7, a. 14; 1978, c. 57, a. 85.
14. Si la somme adjugée et perçue à la suite d’une poursuite civile est inférieure à la compensation qui aurait pu être obtenue en vertu de la présente loi, il peut, pour la différence et malgré l’expiration du délai prévu par l’article 3, être adressé une demande à la commission dans l’année du jugement.
1977, c. 7, a. 14.