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C-1 - Loi sur le cadastre

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 320, a. 20; 1982, c. 63, a. 107.
20. Les plan et livre de renvoi d’une subdivision ou redivision, comprenant des rues ou des ruelles, ne peuvent être pris en considération par le ministre, à moins d’être accompagnés d’un certificat du secrétaire-trésorier de la corporation municipale dans le territoire de laquelle est situé l’immeuble subdivisé ou redivisé attestant que lesdits plan et livre de renvoi ont été approuvés par le conseil en ce qui concerne ces rues et ruelles.
L’approbation et le certificat ci-dessus prévus sont également requis pour toute modification ou annulation des plan et livre de renvoi d’une subdivision ou redivision comprenant des rues ou des ruelles.
S. R. 1964, c. 320, a. 20.
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