C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

23

(Abrogée).

1968, c. 55, a. 164; 1987, c. 57, a. 729.

1977-12-31

23

(Article 196)

ŠSerment ou affirmation de l’électeurŠŠ  Je jure (ou affirme solennellement) que je me nomme (citer leŠnom) et que je suis la personne qui est désignée (ou que l’onŠentend désigner) sous le nom inscrit comme suit (nom deŠl’électeur inscrit sur la liste) sur la liste des électeurs pourŠla section de vote (désigner la section), que j’étais majeur àŠla date de la publication de l’avis d’élection, que j’étaisŠcitoyen canadien à cette date et que je le suis encore, que jeŠsuis domicilié dans la municipalité depuis au moins douze moisŠavant cette date ou (dans le cas d’une personne qui n’est pasŠdomiciliée dans la municipalité), que je suis inscrit sur leŠrôle d’évaluation en vigueur comme (propriétaire d’un immeubleŠou locataire d’un magasin, d’un comptoir, d’une boutique, d’unŠbureau, d’une place d’affaires) dans la municipalité, depuis auŠmoins douze mois avant cette date, que je n’ai pas encore votéŠaujourd’hui à cette élection, qu’aucune promesse ne m’a étéŠfaite, non plus qu’à mon conjoint, à quelqu’un de mes parents ouŠde mes amis ou à quelqu’un d’autre pour m’engager à voter ou àŠne pas voter à cette élection, que je n’ai rien reçu pourŠmoi-même, pour mon conjoint, pour un membre de ma famille ouŠd’une autre manière, pour m’engager à voter à cette élection, ouŠrelativement à mon vote à la présente élection, que je n’agisŠpas, n’ai pas agi ni ne dois agir dans l’intérêt de l’un desŠcandidats à la présente élection, comme agent ou autrement, enŠvue de recevoir quelque chose et d’être par là influencé dans maŠmanière de voter, que je n’ai pas commis quelque manoeuvreŠfrauduleuse me rendant inhabile à voter à cette élection niŠparticipé à une telle manoeuvre.ŠŠ                          .....................................Š                                       ÉlecteurŠ

1968, c. 55, a. 164.