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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
34. Toute personne qui a soumis un film au directeur pour classification ou qui lui a soumis de la réclame pour approbation et qui n’est pas satisfaite de la décision rendue peut en appeler au comité de révision dans les quinze jours qui suivent la date de la décision.
1975, c. 14, a. 34.
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