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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.
1975, c. 6, a. 15.
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