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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Outre le constat médical prévu par l’article 19, le ministre peut exiger un constat supplémentaire décrivant les traitements et émanant d’une autre autorité médicale compétente en la matière.
1977, c. 19, a. 9.
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