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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La personne visée dans l’article 16 peut demander, par requête au ministre de la Justice, pour paraître dans les registres de l’état civil, un changement d’indication de sexe et de prénom.
1977, c. 19, a. 9.
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